Peine privative de liberté de courte durée

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Peine privative de liberté de courte durée, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 7B_747/202308.01.2025Recours en matière pénale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence