Délai de plus longue durée (droit pénal)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Délai de plus longue durée (droit pénal), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 112 V 16124.06.1986Art. 82 al. 2 RAVS . Le délai de plus longue durée, institué par le droit pénal, est celui de la prescription ordinaire de l' art. 70 CP et non pas de la prescription absolue de l' art. 72 ch. 2 al. 2 CP .