Lieu de situation de l'immeuble

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Lieu de situation de l'immeuble, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 101 Ib 37131.01.1975Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 (AF), ordonnance d'exécution du Conseil fédéral du 21 décembre 1973 (OCF). 1. En ce qui concerne l'acquisition d'immeubles en Suisse, la personne au bénéfice du statu