Expulsion
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Comme thème principal- ATF 94 IV 10222.11.1968Art. 55 CP . Expulsion. 1. Récidive: Il s'agit de la même notion qu'à l' art. 67 CP (consid. 1). 2. L'expulsion doit avoir tout ensemble les effets d'une peine (d'où l'application de l' art. 63 CP ) et d'une mesure de sûreté (consid. 2). 3. Importance des circonstances personnell
- ATF 86 IV 21217.09.19601. Art. 191 CP . Cette disposition légale réprime aussi l'attentat à la pudeur d'une Italienne, capable de contracter mariage, mais âgée de moins de 16 ans (consid. 2). 2. Art. 32 et 20 CP . L'auteur a-t-il eu des raisons suffisantes de croire que les relations antérieures au mar
- ATF 81 I 14920.05.1955Impôt pour la défense nationale: Lorsque le contribuable est expulsé de Suisse pour des motifs qui tiennent à son comportement, la garantie de l'impôt peut être exigée.