Landgericht Wuppertal

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Landgericht Wuppertal, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 84 I 3029.01.1958Convention germano-suisse, du 2 novembre 1929, relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales. Art. 2 ch. 3: Celui qui, devant un tribunal étranger, reconnaît une dette, admet de ce fait en principe la compétence de ce tribunal t