Exploitations agricoles

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Exploitations agricoles, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 101 Ib 40503.12.1975Expropriation de droits découlant des rapports de voisinage; indemnité de moins-value (art. 19 litt. a LEx.). Conditions pour que soit admis le caractère excessif des bruits provenant d'une route nationale: importance des "niveaux sonores admissibles" pour déterminer le caractèr