Caractère agricole
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Caractère agricole, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 1C_54/201628.06.2017Qualité pour recourir · Activité accessoire non agricole · Entreprise agricole
- ATF 97 II 27723.09.1971Droit de préemption selon l' art. 6 LPR . 1. Valeur litigieuse ( art. 46 OJ ) (consid. 1). 2. Le titulaire d'un droit de préemption sur une exploitation agricole bénéficie à l'encontre du propriétaire inscrit au registre foncier (acheteur ou vendeur) de l'action en attribution ju