Exploitation agricole
107 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 1/3
107 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Exploitation agricole, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 1C_725/202515.09.2026Nouvelle demande (reconsidération) · Récusation et tardiveté du grief · Principe de la bonne foi
- 9C_267/202502.07.2026Rappel d'impôt · Fortune commerciale · Droit d'être entendu
- 5A_202/202610.03.2026Mesures provisionnelles · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4A_442/202520.02.2026Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Bail à loyer
- 2C_381/202511.02.2026Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Qualité d'exploitant à titre personnel
- 2C_360/202503.10.2025Interdiction de détenir des animaux · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_70/202521.07.2025Liberté économique · Proportionnalité · Interdiction de détenir des animaux
- 2C_346/202419.02.2025Reconnaissance des exploitations agricoles · Autonomie de l'exploitation · Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung
- 1C_312/202318.07.2024Nouvelle demande (reconsidération) · Exploitation agricole · Conformité à la zone
- 9C_378/202307.06.2024Déduction des aliments · harmonisation fiscale · Droit d'être entendu
- 5A_612/202328.02.2024entretien après le divorce · Modification des contributions d'entretien · Droit d'être entendu
- 9C_682/202307.12.2023Imposition privilégiée des gains de liquidation · Autorité de la chose jugée matérielle · Derniers deux exercices
- 7B_607/202312.10.2023Droit d'être entendu · Dénonciation calomnieuse · Entrave à l'action pénale
- 2C_177/202217.11.2022Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Parallélisme des formes
- 4A_87/202207.03.2022Compensation · Société simple · Communauté d'immeubles
- 5A_409/202104.03.2022Revenu hypothétique · Obligation d'entretien des époux · Grief de la violation des droits fondamentaux
- 8C_679/202104.02.2022Violation du droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_1174/202023.06.2021Droit d'être entendu · Arbitraire · Expulsion
- 1C_362/202014.06.2021Retrait de sécurité · Aptitude à conduire · Clause de rigueur
- 9C_528/202001.04.2021Obligation de motiver · Appréciation de la valeur probante des rapports médicaux · Révision (réduction) de la rente d'invalidité
- 1C_96/201927.05.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Surfaces d'assolement
- 1C_547/201916.04.2020Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Proximité particulière
- 1C_439/201813.03.2020Conformité à la zone agricole · permis de construire · rétablissement de l'état conforme au droit
- 6B_955/201911.10.2019Principe de l'accusation · Procédure pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_73/201803.06.2019Domicile fiscal · Concubinage · Double imposition intercantonale
- 2C_249/201906.05.2019Pertes agricoles comme activité lucrative · But lucratif fiscal · Force de chose jugée de la taxation
- 1C_6/201923.04.2019Arbitraire · Principe de la proportionnalité · Retrait de sécurité du permis de conduire
- 2C_337/201813.03.2019Recours en matière de droit public · Droit de la protection des animaux · Interdiction d'utilisation
- 6B_728/201822.10.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
- 2C_463/201626.03.2018Recours en matière de droit public · Prescription de l'imposition · Imposition privilégiée des immeubles agricoles
- 2C_524/201726.01.2018Communauté partielle d'exploitation · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
- 2C_356/201710.11.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Activité lucrative indépendante / activité de pur loisir (Liebhaberei) · But lucratif
- 1C_461/201628.02.2017Droit d'être entendu · Obligation de procès-verbal en cas d'inspection locale · Activité accessoire non agricole en zone agricole
- 5A_339/201627.01.2017Déni de justice · Retard injustifié · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_150/201620.09.2016Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Interdiction du formalisme excessif
- 9C_357/201407.04.2015Obligation de réduire le dommage · Activité raisonnablement exigible · Abandon de l'exploitation agricole
- 1C_643/201314.04.2014conditions de recevabilité · Obligation de motiver · Garantie de la propriété
- 9C_696/201312.12.2013Calcul du degré d'invalidité pour les indépendants · Aide des membres de la famille · Déduction pour une force de travail externe
- 1C_213/201204.10.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité · Rétablissement de l'état conforme au droit
- 2C_600/201229.11.2012Reconnaissance en tant qu'exploitant à titre personnel · Prise en compte des capacités des membres de la famille · Paiements directs
- 1C_198/201226.11.2012Qualité pour agir des voisins · Ordonnance sur la protection de l'air · Protection des eaux
- 8C_393/201113.02.2012Assurance-accidents · Notion de travailleur · Coup de main / travail de complaisance
- 2C_380/201102.11.2011Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_53/201121.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_214/201016.08.2010Procédure de protection de l'union conjugale · Entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_437/200916.06.2010Droit d'être entendu · Administration des preuves · Conformité à la zone
- 2C_496/200908.06.2010Recours en matière de droit public · Irrecevabilité · Conclusion nouvelle
- 2C_609/200930.04.2010Recours en matière de droit public · Décision incidente · Conclusions en constatation de droit
- 1C_266/200912.03.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 5A_756/200929.01.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Attribution de la garde des enfants