Promotion de l'agriculture

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Promotion de l'agriculture, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 104 Ib 41222.12.1978ACF relatif aux suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles; contrôle d'une ordonnance du Conseil fédéral. 1. Contrôle d'une ordonnance du Conseil fédéral par un Département (consid. 3). 2. Le Tribunal fédéral peut contrôler la légalité d'une ordonnance du Conseil