Laufenburg (poste frontière)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Laufenburg (poste frontière), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 149 IV 15301.02.2023Art. 4 al. 2 de la Convention avec la République fédérale d'Allemagne sur les contrôles à la frontière; art. 3 CP ; art. 95 al. 1 let. b LCR ; art. 4 OCCR ; défaut d'autorisation de conduire lors du franchissement imminent de la frontière; compétence territoriale et droit applica