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Réclusion à vie

16 arrêts portant exactement sur ce thème

16 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Réclusion à vie, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 2C_431/202620.08.2026Responsabilité de l'État · Déni de justice et retard injustifié · Caractère raisonnable de la durée de la procédure
  2. 6B_863/202512.08.2026Droit d'être entendu · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Fixation de la peine
  3. 7B_981/202518.06.2026Libération conditionnelle de la peine privative de liberté avec internement ordonné · Établissement des faits et appréciation des preuves · Assistance judiciaire
  4. 6B_1349/202224.01.2025Droit d'être entendu · Obligation de motivation · Renvoi à la motivation de l'instance précédente
  5. 6B_580/202122.09.2021Intérêt juridique actuel et pratique · Exception à l'exigence de l'intérêt juridique actuel · Lien de causalité entre condamnation et privation de liberté
  6. 2C_787/202029.04.2021interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État · Délai de péremption
  7. ATF 142 IV 5604.02.2016Peine privative de liberté à vie, internement ( art. 64 al. 1 CP ); rapport. L'internement au sens de l' art. 64 al. 1 CP doit aussi être prononcé en cas de peine privative de liberté à vie lorsque les conditions prévues par cette disposition sont remplies (consid. 2).
  8. 6B_513/201504.02.2016Internement · Réclusion à vie · Libération conditionnelle
  9. ATF 141 IV 6123.01.2015Art. 112 et 49 CP ; assassinat; concours entre plusieurs assassinats. Résumé des critères permettant de distinguer l'assassinat du meurtre (consid. 4). Une condamnation à une peine privative de liberté à vie peut résulter du seul effet du concours lorsque l'auteur a commis plusie
  10. 6B_599/201308.05.2014Fixation de la peine · Meurtre · Réclusion à vie
  11. 1B_88/201402.04.2014Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
  12. 6B_89/201229.06.2012Fixation de la peine · Meurtre · Absence particulière de scrupules
  13. ATF 132 IV 10214.11.2006Art. 68 ch. 2 CP ; fixation de la peine en cas de concours réel rétrospectif. La prise en compte d'une peine d'ensemble hypothétique de réclusion à vie suppose que soit la peine de base soit la peine complémentaire correspondent à une condamnation à vie (consid. 9.2.3).
  14. 6P.47/200530.05.2005Recours de droit public · Arbitraire · Appréciation des preuves
  15. ATF 125 II 56902.12.1999Art. 3 CEExtr .; art. 1 et 2 CERT ; extradition; double incrimination; délit politique. La condition de la double incrimination est remplie pour les délits de formation d'une bande armée, constituée en vue de renverser l'Etat, de commettre des actes terroristes, de déclencher une
  16. ATF 125 IV 11326.07.1999Art. 38 ch. 1 CP , libération conditionnelle. Examen des conditions dans lesquelles un condamné à vie ayant commis de nombreux crimes très graves peut être libéré conditionnellement.