Inspection légale

3 arrêts portant exactement sur ce thème

3 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Inspection légale, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 1B_297/202220.02.2023Levée des scellés · Soupçons suffisants · Secret médical
  2. 6B_317/201719.07.2017Classement de la procédure · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Homicide par négligence
  3. 1P.479/200126.11.2001Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · In dubio pro reo