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Subrogation légale

56 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 96 I 67316.12.1970Impôt anticipé, faillite du contribuable. Signification de l' art. 46 LIA . Cette disposition est aussi applicable à des prétentions récursoires nées avant l'entrée en vigueur de la LIA (consid. 2). Le créancier d'une banque peut-il compenser des créances d'intérêts avec les prét
  2. ATF 96 II 35510.02.1970Art. 1er LRC. Art. 55, 58 et 44 CO . Art. 100 LAMA . 1. Responsabilité de l'entreprise de chemin de fer en cas de faute d'un tiers ou de la victime. Consid. I. 2. Responsabilité d'une entreprise de génie civil en qualité de propriétaire d'un ouvrage (échafaudage) défectueux ( art
  3. ATF 95 II 24210.06.1969Cautionnement, recours des cautions solidaires. Portée juridique d'une communication du créancier indiquant à une caution solidaire que la dette principale est éteinte par le paiement de deux autres cautions solidaires (consid. 1). La cession de la créance garantie, effectuée par
  4. ATF 85 II 26722.09.19591. Quand un auxiliaire cause-t-il un dommage "dans l'accomplissement de son travail" ( art. 101 CO ) ou "dans l'exercice de ses fonctions" (art. 10 du règlement de transport aérien)? (consid. 2). 2. Droit applicable à l'effet subrogatoire du paiement d'une indemnité par une compa
  5. ATF 68 II 25311.09.1942RuponsabiliU civile des entreprises de chemins de fer. Collision d'un train et d'un canon de l'armee fédérale à un passage à niveau. [[PAGE:BGE 68 II 253 S. 254]] 1. Recours de la Confédération en vertu de l'art. 16 de la loi fédérale de 1901/1906 sur l'assurance militaire. 2.
  6. ATF 39 II 7328.02.1913Konkurrenz zweier durch Unfall entstandener Ersatzansprüche, der eine aus den Art. 50 ff aOR, der andere aus einer ausländischen Gesetzesbestimmung, — hier dem § 140 des Reichs-Gewerbe-Unfallversicherungsgesetzes —, die den ausländischen Träger der öffentlichrechtlichen Unfallver