Légitimation en tant que créancier hypothécaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Légitimation en tant que créancier hypothécaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 87 III 120.04.1961Tout créancier hypothécaire (même non poursuivant) a qualité pour former une plainte contre les mesures tendant à la réalisation de l'immeuble. Art. 17, 138 à 140 et 156 LP, 29, 34, 102 ORI. Le créancier hypothécaire dont le droit ne ressort pas du registre foncier doit se légiti