Qualité pour recourir de la commune selon la LPN

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Qualité pour recourir de la commune selon la LPN, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 98 Ib 1325.02.1972Recours de droit administratif. Qualité pour recourir ( art. 103 OJ ) en cas de violation de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et de la loi sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP). Végétation des rives. 1. La commune peut interjeter un recour