Qualité pour recourir des collectivités publiques

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Qualité pour recourir des collectivités publiques, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 1C_420/201905.09.2019Autonomie communale · autorisation de construire · Qualité pour recourir des collectivités publiques