Qualité pour recourir contre un plan

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Qualité pour recourir contre un plan, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 92 I 27728.09.1966Garantie de la propriété. Base légale. Intérêt public. 1. Base légale pour la réglementation des zones de verdure: elle existe en droit vaudois (art. 25 de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire) (consid. 1). 2. Parcelles attribuées à la zone de verdure par u