Qualité pour demander

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Qualité pour demander, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 120 V 43509.08.1994Art. 66 al. 1 et 2 RAI (en corrélation avec l' art. 46 LAI ). - Si l'assuré est une personne capable de discernement, lui seul a qualité pour lever l'obligation de garder le secret ( art. 66 al. 2 RAI ), à la différence de l'exercice du droit aux prestations ( art. 66 al. 1 RAI