Escroquerie concernant des prestations
10 arrêts portant exactement sur ce thème
10 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Escroquerie concernant des prestations, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 151 IV 22806.02.2025Art. 14 al. 1 DPA ; ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer; escroquerie en matière de prestations dans la variante de l'escroquerie par résultat. Il résulte d'une interprétation conforme au droit fédéral en vigueur que les cautionn
- 7B_540/202306.02.2025Jonction de procédures · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
- 6B_1249/201906.05.2020Effet suspensif · Jonction de procédures · Interdiction d'exploitation des preuves
- 8G.42/200225.04.2002Détention provisoire · Risque de collusion · Administration fédérale des contributions (AFC)
- 8G.43/200225.04.2002Détention provisoire · Risque de collusion · Administration fédérale des contributions (AFC)
- 8G.25/200204.04.2002Détention provisoire · Risque de collusion · Proportionnalité de la durée de la détention
- 8G.26/200204.04.2002Détention provisoire · Risque de collusion · Administration fédérale des contributions (AFC)
- 8G.27/200204.04.2002Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
- ATF 117 IV 15308.03.1991Art. 105 LACI , art. 148 CP . Obtention frauduleuse d'une indemnité en cas d'intempéries. 1. La présentation de documents de contrôle des employés (cartes timbrées) dont le contenu est inexact, en vue d'obtenir frauduleusement des indemnités en cas d'intempéries, constitue une tr
- ATF 103 IV 2704.02.1977Art. 110 ch. 5, art. 148, art. 246, art. 251 CP ; art. 14 et art. 15 DPA . 1. Les indications données par les bouchers sur le nombre des abattages ne sont ni destinées, ni propres à établir la véracité de leur contenu (consid. 2). 2. Les contingents d'importation des bouchers on