Position dirigeante ou maîtrise d'une société

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Position dirigeante ou maîtrise d'une société, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 107 Ib 25801.09.1981Entraide judiciaire en matière pénale. Art. 10 ch. 2 du traité avec les Etats-Unis. Celui qui occupait une position dirigeante au sein d'une société ayant été utilisée comme intermédiaire dans l'acheminement de pots-de-vin ayant une fin délictueuse, ou qui disposait de cette soc