Lex Furgler (AFAIE)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Lex Furgler (AFAIE), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 107 Ib 18614.10.1981Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; effets de l'assujettissement au régime de l'autorisation. 1. Art. 6 al. 3 et 20 al. 1 et 2 AFAIE. Le placement de capitaux, sauf les exceptions énumérées limitativement à l' art. 6 al. 3 AFAIE , ne constitue pa