Principe de la lex loci laboris

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Principe de la lex loci laboris, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 142 V 4809.12.2015Art. 4 al. 3 LAFam ; art. 7 al. 1 OAFam ; art. 4, 15 et 16 de la Convention de sécurité sociale du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales, restée applicable dans les relations entre la Suisse