Libera Università

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Libera Università, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 128 I 1919.02.2002Art. 9, 20, 27, 36, 49, 62 et 63 Cst.; art. 5 ss LAU ; art. 14 de la loi cantonale du 3 octobre 1995 sur l'Université de la Suisse italienne et sur l'Ecole professionnelle de la Suisse italienne (LUni/TI); protection du nom des universités publiques; nécessité d'une autorisation