Libération du débiteur

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Libération du débiteur, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 91 II 9414.05.1965Legs. Objet ( art. 484 al. 2 et 3 CC ). 1. L'objet du legs peut consister dans l'attribution d'un droit d'habitation (consid. 1). 2. Le testateur a la faculté de léguer en propriété ou de grever d'un droit réel restreint une chose déterminée, appartenant à autrui; il faut cependa