Établissements liechtensteinois

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Établissements liechtensteinois, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 106 Ib 14511.07.1980Traitement d'opérations bancaires inhabituelles (art. 3 al. 2 lit. c LB; art. 9 al. 3 OB ; annexe II lit. C OB). 1. Lorsqu'elles traitent des opérations inhabituelles, les banques ont l'obligation, en vertu de l' art. 9 al. 3 OB , d'exiger de tous leurs partenaires contractuels