Livraison de marchandises

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Livraison de marchandises, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 100 Ib 6728.03.1974Impôt sur le chiffre d'affaires: Le fait de mettre du personnel à la disposition d'autrui ne constitue pas une livraison de marchandises soumises à l'impôt.