immeuble GBBl. z

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème immeuble GBBl. z, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 142 III 22025.02.2016Art. 649a al. 1 CC ; art. 354, art. 358 et art. 393 let. b CPC ; clause d'arbitrage figurant dans un règlement d'utilisation et d'administration adopté par une communauté de copropriétaires; grief d'incompétence. Principes en matière de grief d'incompétence selon l' art. 393 let.