Immeubles

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Immeubles, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 80 I 32515.12.1954Droit fiscal cantonal, arbitraire. Droits de mutation avec taux progressif. Acquisition par la même personne de deux immeubles vendus séparément au cours d'enchères rentrant dans une procédure de faillite. Il est inadmissible, à défaut d'une base légale, de faire la somme des pri