Caractère liquide de la preuve

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Caractère liquide de la preuve, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 82 III 7701.06.1956Droit de rétention. Pouvoir des autorités de poursuite de décider si un objet ne doit pas être porté à l'inventaire des biens soumis au droit de rétention conformément à l' art. 283 al. 3 LP en raison de son insaisissabilité. Tous les objets insaisissables envertu de l' art. 92 L