Radiation de droits de gage
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Radiation de droits de gage, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 85 II 2213.04.1959Art. 33 al. 3 CO . Communication tacite au débiteur de ce que l'épouse du créancier a le pouvoir d'accepter le paiement du capital. Ce qui est décisif, c'est le sens que le débiteur pouvait attribuer au comportement du créancier d'après les règles de la bonne foi et lui a effecti
- ATF 55 III 5901.07.1929Radiation du droit de gage en cas de poursuite infructueuse. Les termes de «créance qui a fait l'objet de la poursuite», de l'art. III ORI, visent uniquement la créance du poursuivant qui a requis la vente, et non point aussi celles des créanciers gagistes de même rang qui n'o