Löw-Schuhfabriken AG

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Löw-Schuhfabriken AG, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 91 III 6028.06.1965Saisie d'une créance engagée - avec d'autres objets situés à l'étranger - en garantie d'une prétention du créancier poursuivant contre un tiers. 1. L'estimation de la créance constituée en gage ne vise que l'excédent à la disposition des créanciers saisissants; selon le résultat,