Droit au salaire en cas de maladie

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit au salaire en cas de maladie, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 84 II 2904.02.1958Art. 335 CO , droit au salaire de l'employé que la maladie empêche de travailler. Critères pour fixer le "temps relativement court".