Obligation de continuer de payer le salaire
53 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2
Comme thème principal- ATF 118 II 13616.06.1992Art. 329d al. 1 et 2 CO . Salaire afférent aux vacances. Interdiction de remplacer les vacances par d'autres prestations. Nullité d'une convention mettant à la charge du travailleur le salaire de celui qui, "dans des cas exceptionnels", devrait le remplacer pendant les vacances.
- ATF 115 V 32613.06.1989Art. 23 al. 1 LACI . Conditions auxquelles des suppléments de salaire pour le travail par équipes font partie du gain assuré.
- ATF 101 V 3709.01.1975Art. 1 et 6 al. 1 LAI , art. 1 al. 1 lit. b LAVS. Durée de la qualité d'un ressortissant italien domicilié à l'étranger qui, empêché de travailler en raison d'une maladie, a encore droit au paiement du salaire de la part de son employeur suisse pendant une période limitée (ancien