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Égalité salariale

99 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 2A.93/200720.11.2007Égalité salariale · Discrimination fondée sur le sexe · Droit d'être entendu
  2. 2A.95/200720.11.2007Recours de droit administratif · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  3. 2A.97/200720.11.2007Égalité salariale · Discrimination fondée sur le sexe · Loi sur l'égalité
  4. 4A_249/200716.11.2007Égalité salariale · Administration des preuves et appréciation des preuves · Discrimination dans la promotion
  5. 2A.730/200603.09.2007Recours de droit administratif · Discrimination indirecte · Renversement du fardeau de la preuve
  6. 4A_77/200710.07.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  7. 2A.79/200715.06.2007Égalité salariale · Discrimination indirecte · Salaire comparable
  8. 2A.80/200715.06.2007Égalité salariale · Discrimination indirecte · Profession de comparaison
  9. 2P.266/200619.02.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  10. 2A.291/200604.01.2007Égalité entre femmes et hommes (égalité de salaire) · Recours de droit administratif · Établissement des faits
  11. 4C.138/200525.10.2005Égalité entre femmes et hommes · Discrimination fondée sur le sexe · fardeau de la preuve
  12. 4C.109/200531.05.2005Égalité salariale · Harcèlement · Protection contre les congés
  13. 4C.91/200523.05.2005Égalité salariale · Certificat de travail · Procédure intentée par malice
  14. ATF 131 II 39308.04.2005Art. 8 al. 3 Cst. , art. 3 et 5 LEg ; discrimination fondée sur le sexe; évaluation analytique de la place de travail; décision de rétrogradation dans les classes de traitement; prise en considération de facteurs conjoncturels ou de la situation du marché du travail; mode de coll
  15. 2A.141/200408.04.2005Recours de droit administratif · Légitimation passive · Droit d'être entendu
  16. ATF 131 I 10516.02.2005Art. 8 al. 1 et 3 Cst. Egalité salariale dans les rapports de travail de droit public; demande d'arriéré de salaire. Dans les limites du délai de prescription quinquennal, le droit à une rémunération égale de l'homme et la femme selon l' art. 8 al. 3 Cst. peut également être invo
  17. 2P.38/200416.02.2005Égalité salariale · égalité de traitement · Protection de la bonne foi
  18. 2P.216/200405.10.2004autonomie communale · Égalité de traitement · Rémunération des enseignants
  19. 2A.597/200315.07.2004Égalité entre hommes et femmes · Égalité salariale · Recours de droit administratif
  20. 4C.123/200409.07.2004honoraires d'avocat · Modération d'honoraires · Lausanne
  21. 2P.222/200306.02.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité salariale
  22. ATF 130 III 14522.12.2003Interdiction dans les rapports de travail de toute discrimination à raison du sexe quant à la rémunération et à la promotion ( art. 8 al. 3 Cst. ; art. 3 LEg ). Application intertemporelle de la loi sur l'égalité (consid. 2). Exigence quant à la constatation des faits déduite de
  23. 4C.383/200222.12.2003Appel · Loi sur l'égalité · Égalité salariale
  24. 4P.205/200322.12.2003Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Égalité entre femmes et hommes
  25. 2P.152/200303.10.2003Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Recours de droit public
  26. 2A.556/200226.09.2003Droit d'être entendu · Garanties de procédure · débats publics
  27. 2A.163/200320.08.2003Recours de droit administratif · Égalité salariale · Discrimination salariale
  28. 2A.120/200310.07.2003Égalité salariale · Discrimination fondée sur le sexe · Renversement du fardeau de la preuve
  29. 2P.72/200303.07.2003Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Égalité salariale
  30. 2A.20/200323.04.2003Recours de droit administratif · décision finale · Décision incidente
  31. 2A.301/200114.02.2003Droit à l'égalité entre femmes et hommes · Répartition du fardeau de la preuve · Égalité salariale
  32. 2A.253/200108.10.2002Égalité salariale · Discrimination indirecte · Renversement du fardeau de la preuve
  33. 2A.48/200214.08.2002Égalité salariale · Révision des traitements · canton de Zurich
  34. 2A.559/200127.06.2002canton de Soleure · commune de Bettlach · ville de Granges
  35. 2A.560/200127.06.2002Discrimination indirecte · autonomie communale · Égalité salariale
  36. 2A.200/200118.06.2002Égalité salariale · Discrimination indirecte · Travail de valeur égale
  37. 4C.432/199919.01.2001Égalité salariale · Discrimination fondée sur le sexe · Répartition du fardeau de la preuve
  38. 1A.255/199917.05.2000Égalité salariale · Discrimination indirecte · Répartition du fardeau de la preuve
  39. ATF 125 II 53005.10.1999Rétribution des jardinières d'enfants zurichoises; art. 4 al. 2, 3e phrase, Cst., art. 3 de la loi sur l'égalité. Discrimination salariale; comparaison de la profession féminine de jardinière d'enfants avec celle, considérée de façon neutre, des enseignants du niveau primaire (c
  40. ATF 125 II 54105.10.1999Garantie d'impartialité des experts judiciaires; art. 58 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH . Récusation d'un expert judiciaire ayant, dans une affaire comparable et à la même époque, établi un avis pour l'une des parties (consid. 4). Rétribution des jardinières d'enfants zurichoi
  41. ATF 125 III 36814.09.1999Art. 4 al. 2 3 ème phrase Cst., art. 3 LEg ; droit des travailleuses et des travailleurs à un salaire égal pour un travail de valeur égale dans les rapports de travail relevant du droit privé. Le principe constitutionnel posé à l' art. 4 al. 2 3 ème phrase Cst. s'applique directe
  42. ATF 125 II 38528.06.1999Art. 4 al. 2 3 ème phrase Cst.; loi sur l'égalité; égalité de salaires; physiothérapeutes soleuroises. Principes pour le contrôle judiciaire d'une évaluation analytique de la place de travail (consid. 5). Application de ces principes, portée d'une expertise en matière d'examen sc
  43. ATF 125 I 7118.12.1998Art. 4 al. 2 3 ème phrase Cst.; art. 88 OJ , art. 90 al. 1 let. b OJ et Art. 93 al. 2 OJ ; loi sur l'égalité (LEg); égalité de salaires; infirmières bernoises. Moyen de droit recevable à l'encontre d'une réglementation cantonale générale et abstraite susceptible de violer le dro
  44. ATF 125 I 1408.12.1998Art. 4 al. 2 3 ème phrase Cst.; art. 17 de la loi sur l'égalité; égalité de salaires. (Aucune) application transitoire de la loi sur l'égalité (consid. 2). Le droit à une rémunération non discriminatoire peut également être invoqué ultérieurement, dans le délai de prescription.
  45. ATF 124 II 52902.10.1998Art. 4 al. 2 3 ème phrase Cst.; loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; assistante sociale soleuroise. Ranger dans une classe de salaire supérieure des hommes exerçant une fonction dirigeante ne constitue pas une discrimination à raison du sexe vis-à-vi
  46. ATF 124 II 43603.07.1998Art. 4 al. 2 Cst. ; art. 3 et 6 de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; maîtresses soleuroises d'école enfantine. Une différence de salaires entre une profession typiquement féminine et une profession reconnue comme neutre du point de vue du sexe
  47. ATF 124 II 40908.06.1998Art. 4 al. 2 3 ème phrase Cst.; loi sur l'égalité; égalité de salaires; maîtresses de couture zurichoises. Dans les rapports de travail de droit public, les décisions prises en dernière instance cantonale en application de la loi sur l'égalité sont sujettes au recours de droit ad
  48. ATF 120 Ia 9525.02.1994Art. 88 OJ , art. 4 al. 2, 3e phrase Cst.; qualité du canton pour former un recours de droit public dans une contestation pécuniaire en matière de droit de la fonction publique (jardinières d'enfants bâloises). Un canton ne peut, sur la base de l'art. 4 al. 2, 3e phrase Cst., for
  49. ATF 113 Ia 10730.06.1987Art. 4 al. 2, 3e phrase, Cst. Egalité de rémunération entre hommes et femmes. 1. Nature juridique de la garantie de l'égalité de salaire entre travailleurs masculins et féminins; conséquences quant aux voies de droit, au pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et à la qualité pour r