Niveau de rémunération comme critère d'adjudication

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Niveau de rémunération comme critère d'adjudication, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 140 I 28524.09.2014Art. 9 et 50 al. 1 Cst. ; art. 83 let . f et art. 115 LTF ; art. 8 CC ; art. 21 LMP ; AIMP; règlement cantonal genevois du 17 décembre 2007 sur la passation des marchés publics; qualité pour recourir d'une commune; autonomie; admissibilité du critère d'adjudication relatif au niv