Paiement du salaire comme indice

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Paiement du salaire comme indice, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 131 V 44412.09.2005Art. 8 al. 1 let . e, art. 13 al. 1 et art. 2 al. 1 let. a LACI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 5 al. 2 LAVS ; art. 23 LACI ; art. 37 OACI ; art. 163 ss CC : Preuve de la période de cotisation. En ce qui concerne la période de cotisation, la seule co