téléphérique Stöckalp-Frutt

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème téléphérique Stöckalp-Frutt, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 102 Ib 25725.06.1976Organisation militaire, obligation de loger la troupe, indemnité. La demande d'indemnisation présentée à la Confédération par celui qui avait mis à disposition de la troupe des locaux que celle-ci a renoncé à utiliser doit être jugée sur la base de l'art. 30 al. 2, et non sur cel