Puissance et continuité

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Puissance et continuité, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 149 III 4908.12.2022Art. 664 al. 2 et art. 704 al. 1 CC ; propriété de la source; distinction entre sources privées et sources publiques. Conditions pour la qualification de source publique (consid. 3). Critères de la puissance et de la continuité par rapport au critère du cours d'eau en cas de plur