Défauts de la construction du toit

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Défauts de la construction du toit, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 142 III 10226.01.2016Art. 81 s. et 85 CPC; appel en cause; chiffrement des conclusions; action en paiement non chiffrée. Les conclusions d'un appel en cause doivent être chiffrées (déjà dans la procédure d'admission) et ne doivent pas être subordonnées à l'issue de la procédure principale. Un appel e