Droits de garantie pour défauts de l'ouvrage
6 arrêts portant exactement sur ce thème
6 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droits de garantie pour défauts de l'ouvrage, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 4D_3/201901.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droits de garantie pour défauts de l'ouvrage
- 4A_650/201603.05.2017Question juridique de principe · Principe de la confiance · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_177/201408.09.2014Résolution du contrat d'entreprise · Droits de garantie pour défauts de l'ouvrage · Libre appréciation des preuves
- 4A_514/200829.01.2009Assistance judiciaire · Chances de succès · Contrat d'entreprise
- 4C.147/200607.07.2006Contrat d'entreprise · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
- 4C.151/200529.08.2005Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Droits de garantie pour défauts de l'ouvrage