Défense défectueuse

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Défense défectueuse, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_909/201823.01.2019Devoir de diligence du juge · Défense obligatoire · Droit de participer aux auditions