Défaut de représentation de la femme

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Défaut de représentation de la femme, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 85 II 50424.09.19591. L'action envisagée comme acte interruptif de la prescription. Effets. Art. 135, 137, 138 CO (consid. 3 a). 2. Lorsque l'action est entachée d'un vice de forme réparable, elle n'interrompt pas la prescription; seule demeure réservée, quand la demande a été rejetée en raison de