Défaut de domicile fixe

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Défaut de domicile fixe, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 82 III 1221.02.1956For du domicile ( art. 46 al. 1 LP ). Défaut de domicile fixe ( art. 48 LP )? Domicile de l'élève d'une école normale ( art. 26 CC ).
ATF 76 III 1802.02.1950Séquestre. Les créances ordinaires peuvent etre séquestrées au domicile du tiers débiteur non seulement lorsque le débiteur au préjudice duquel le séquestre a été ordonné n'a pas de domicile fixe mais aussi lorsqu'il n'est pas possible de le déterminer exactement.