Marie-Louise Gerzner

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Marie-Louise Gerzner, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 110 II 9729.05.1984Nom d'alliance. Refus d'autoriser le changement demandé par une femme mariée qui portait comme nom de jeune fille, en vertu d'un changement de nom opéré pendant sa minorité, le nom du second mari de sa mère. 1. Le nom composé du nom du mari avec adjonction du nom que l'épouse por