Procès civil en matière de marques

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Procès civil en matière de marques, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 148 III 40930.08.2022Art. 2 let. a LPM ; art. 168 al. 1 let. b et art. 177 ss CPC ; sondage en matière de droit des marques dans le procès civil; moyen de preuve. Les sondages produits par une partie pour prouver l'usage commercial d'une marque sont des moyens de preuve en tant que titres dans le cad