Action en cession du droit à une marque

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Action en cession du droit à une marque, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 147 III 8507.09.2020Art. 53 LPM ; action en cession du droit à une marque. L'action prévue à l' art. 53 LPM permet de demander la cession du droit à une marque également au stade du dépôt de cette dernière; cette action n'est pas limitée aux marques déjà enregistrées (consid. 3.2.1). L'action présup