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Markin c. Russie

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Markin c. Russie, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 140 I 30515.09.2014Art. 16b LAPG ; art. 8 Cst. ; art. 8 et 14 CEDH ; indemnité en cas de paternité. Selon le texte légal clair et la volonté explicite du législateur, les pères ne peuvent déduire de l' art. 16b LAPG le droit à une indemnité pour perte de gain (consid. 6 et 7). L' art. 16b LAPG ne c