Mitrailleur

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Mitrailleur, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 103 V 18322.11.1977Réparation morale ( art. 40bis al. 1 LAM ). Les parents d'un assuré défunt ont droit en principe à cette indemnité, même s'il ne faisait pas ménage commun avec eux. L'octroi d'une telle prestation à la veuve et aux enfants ne prive pas les parents du droit de demander une réparat