Sécurité des machines
3 arrêts portant exactement sur ce thème
3 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Sécurité des machines, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 2C_75/201610.04.2017Principe du Cassis de Dijon · Droit de la sécurité des produits · Entraves techniques au commerce
- 2C_79/201610.04.2017Qualité pour recourir d'un établissement de droit public · Interdiction de mise sur le marché de produits · Sécurité des produits
- ATF 95 II 13211.03.1969Art. 8 CC ; 44 et 339 CO . 1. Il appartient à l'employé de prouver que l'employeur a objectivement omis de prendre une mesure de sécurité qui lui incombait (consid. 1). 2. Quand peut-on faire grief à l'employeur de n'avoir pas interdit expressément à son employé de faire un geste