Salaire déterminant soumis à cotisation

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Salaire déterminant soumis à cotisation, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 122 V 29524.10.1996Art. 5 al. 2 LAVS : salaire déterminant soumis à cotisation. Les intérêts (et les intérêts composés) versés sur des salaires payés en retard par l'employeur - in casu, une société anonyme en liquidation concordataire - ne font pas partie du salaire déterminant soumis à cotisatio